Créé le 5 janvier 1993
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 2 millions de francs au titre IV du budget de l'environnement.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 2 millions de francs au titre IV du budget de l'environnement.