Créé le 5 janvier 1993
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 50 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (IV. - Artisanat et commerce).
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993