Abrogé1 janvier 2005
Créé le 24 décembre 1992
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Créé le 24 décembre 1992
En vigueur du jeudi 24 décembre 1992 au vendredi 31 décembre 2004