Article 330
Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.
1 version
2 cités
JORF n°298 du 23 décembre 1992
Article 330
Historique des versions
Version 1
Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.