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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

JORF n°298 du 23 décembre 1992

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal

Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale

Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières

Titre V : Dispositions diverses

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JORF n°298 du 23 décembre 1992

Article 309

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