Article 261
L'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.
1 version
1 cité
L'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.
1 version
1 cité
L'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.