Article 96
L'article 734-1 du même code est abrogé.
1 version
JORF n°298 du 23 décembre 1992
Article 96
Historique des versions
Version 1
L'article 734-1 du même code est abrogé.
L'article 734-1 du même code est abrogé.
1 version
L'article 734-1 du même code est abrogé.