Retour à la section

Chapitre III

Des juridictions de jugement

Article suivant

Article 37

JORF n°298 du 23 décembre 1992

Article 36

Article 36

Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.