Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992

Article 4

Créé le 12 décembre 1992

Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992