Abrogé1 septembre 2005
Créé le 1 janvier 1994
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1993 à l'exception des articles 7-1 et 7-2.
Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005
Abrogé parOrdonnance n°2005-649 du 6 juin 2005art. 42 (VT) JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 31 août 2005
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1993 à l'exception des articles 7-1 et 7-2.