Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992

Article 7-2

Créé le 23 janvier 1997 · En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 août 2005

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à l'article 1er ainsi qu'à l'article 3 et relevant du droit public, toute personne qui a intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, les mesures prévues à l'article L. 551-2 du code de justice administrative.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 31 août 2005

En vigueur du jeudi 23 janvier 1997 au dimanche 31 décembre 2000