Abrogé1 septembre 2005
Créé le 1 janvier 1993
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005
Abrogé parOrdonnance n°2005-649 du 6 juin 2005art. 42 (VT) JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 31 août 2005
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.