Créé le 8 février 1992 · En vigueur depuis le 24 février 1996
En vigueur depuis le samedi 24 février 1996
⏺ Le dispositif des délibérations du conseil ⏺
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⏺ général et du conseil régional prises en application de l'
article 48…
de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée…
article 4…
de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 précitée,…
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En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996
I. - Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en application de l'
article 5
de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et de l'
article 4
de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Cette disposition est applicable aux délibérations de même nature prises par les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale. L'insertion est effectuée dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées.
II. - Le dispositif des délibérations du conseil général et du conseil régional prises en application de l'
article 48
de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et de l'
article 4
de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 précitée, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans le département ou dans la région.
Cette disposition est applicable aux délibérations de même nature prises par les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale ou interrégionale. L'insertion est effectuée dans une publication locale diffusée dans les départements ou les régions concernés.