Créé le 7 janvier 1992
Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.
Loi n° 92-11 du 4 janvier 1992
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1992
Créé le 7 janvier 1992
En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1992