Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

Article 40

Créé le 20 janvier 1991

I. - modificateur
II. - modificateur
III. - modificateur
VI. - Les présentes dispositions entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1991.

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 1991

I. - modificateur

II. - modificateur

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VI. - Les présentes dispositions entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1991.