Créé le 20 janvier 1991
[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]
Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991
Article 37
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 1991
[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]