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a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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Article 5

JORF n°174 du 27 juillet 1991

Article 4

Article 4

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.

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I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.