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a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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Article 4

JORF n°174 du 27 juillet 1991

Article 3

Article 3

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.

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I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.