Créé le 5 juillet 1991
Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.
Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 1991
Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.