Art. 1er. - Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.