Article 25
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°1 du 1 janvier 1992
Titre III : Dispositions diverses
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
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Article 27
a modifié les dispositions suivantes
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Article 28
Abrogé depuis le 2009-05-14 par [object Object]
Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif aux conditions d'application de la présente loi.
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