Périmé1 septembre 2007
Créé le 31 décembre 1991 · Périmé le 1 septembre 2007
Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à la somme de 101 000 000 F.
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 69
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Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au vendredi 31 août 2007