Article 19
I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les dispositions du paragraphe II du présent article ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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JORF n°4 du 5 janvier 1991
Article 19
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Version 1
I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les dispositions du paragraphe II du présent article ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.