Art. 5. - L ’antépénultième alinéa de l’article L. 961-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions et les modalités de calcul et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de convention à un établissement public de l’Etat à caractère administratif, aux institutions mentionnées à l’article L. 351-21 ou à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. »