Créé le 25 janvier 1990
L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence aux prix du tabac.
Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
Article 51
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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 1990
L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence aux prix du tabac.