Créé le 25 janvier 1990
Le mandat des membres des commissions médicales d'établissement en fonctions dans les établissements publics hospitaliers à la date du 31 décembre 1988 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.
Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
Article 33
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 1990