Créé le 25 janvier 1990
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990.]
Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 1990
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990.]