Art. 75. - I. - A l’article 1063 du code rural, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat dans le département ».
II - Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l’Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions. »
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Art. 75. - I. - A l’article 1063 du code rural, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat dans le département ».
II - Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l’Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions. »