Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990

Article 3

Créé le 4 janvier 1990

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment les proportions minimale et maximale des places offertes au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par rapport au nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée ainsi que la limite d'âge supérieure pour se présenter audit concours.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 15

En vigueur du jeudi 4 janvier 1990 au vendredi 31 décembre 2021

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment les proportions minimale et maximale des places offertes au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par rapport au nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée ainsi que la limite d'âge supérieure pour se présenter audit concours.