JORF n°159 du 11 juillet 1990

Article 8

Article 8

L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.


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L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.