·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990

JORF n°159 du 11 juillet 1990

Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste

Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions

Titre III : Dispositions relatives aux valeurs pécuniaires des détenus

Titre IV : Dispositions diverses et finales

Article précédent

Article 12

Retour à la section

Titre IV

Dispositions diverses et finales

Article suivant

Article 14

JORF n°159 du 11 juillet 1990

Article 13

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes