Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1991
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Loi n° 90-474 du 5 juin 1990
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991.