Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°126 du 1 juin 1990
Loi n° 90-444 du 31 mai 1990
Travaux préparatoires : loi n° 90-444.
Sénat :
Projet de loi n° 406 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 9 (1989-1990) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 avril 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1217 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 1298 ;
Discussion et adoption le 17 mai 1990.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé de la mer,
JACQUES MELLICK