·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990

JORF n°4 du 5 janvier 1991

Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat

Titre III : Dispositions relatives au notariat

Titre III : Disposition relative au notariat

Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise

Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Titre V : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce

Titre VI : Dispositions diverses

Titre V : Dispositions diverses

Article précédent

Article 45

Retour à la section

Titre III

Disposition relative au notariat

Article suivant

Article 47

JORF n°4 du 5 janvier 1991

Article 46

Article 46

Le présent titre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent titre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.