Créé le 28 décembre 1990
Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 90-1159 du 26 décembre 1990
Article 1
Effets de cet article
cite
Traité 1990-09-12, signé à Moscou
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 1990