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Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989

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Article 6

Abrogé24 février 2004

Créé le 19 décembre 1989 · Abrogé le 24 février 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 1er et 2 de la présente loi.

Effets de cet article

cite

cite Loi n°89-900 du 18 décembre 1989art. 1 (Ab)cite Loi n°89-900 du 18 décembre 1989art. 2 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 février 2004

Abrogé parOrdonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au lundi 23 février 2004

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