Créé le 8 juillet 1989 · En vigueur depuis le 27 mars 2014
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014
Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 5
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues àl'article 15.
En vigueur du samedi 8 juillet 1989 au mercredi 26 mars 2014
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.