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Loi n° 89-433 du 30 juin 1989

Article unique

Créé le 1 juillet 1989

Est autorisée l'approbation de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1989