JORF n°2 du 3 janvier 1990

Art. 51. - Au début de la première phrase du second alinéa de l’article L. 114-2, les mots : « Elle est interrompue » sont remplacés par les mots : « La prescription est interrompue ».


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Art. 51. - Au début de la première phrase du second alinéa de l’article L. 114-2, les mots : « Elle est interrompue » sont remplacés par les mots : « La prescription est interrompue ».