Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989

Article 3

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Abrogé1 mars 2022

Créé le 2 janvier 1990 · Abrogé le 1 mars 2022

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au lundi 28 février 2022

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au samedi 4 février 1995