Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989

Article 1

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En vigueur depuis le 2 janvier 1990 · Dernière version le 1 mars 2022

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 juillet 2010 au lundi 28 février 2022

Modifié parLoi n°2010-751 du 5 juillet 2010art. 35

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au mardi 6 juillet 2010