Créé le 14 juillet 1989
La dotation d'équipement des provinces est assurée par le territoire dont elle constitue une dépense obligatoire.
La somme des dotations d'équipement des trois provinces est au moins égale à 4% des recettes fiscales du territoire.
La dotation d'équipement est répartie à raison de 40 p. 100 pour la province Sud, 40% pour la province Nord et 20% pour la province des îles Loyauté.
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 30 décembre 1999
La dotation d'équipement des provinces est assurée par le territoire dont elle constitue une dépense obligatoire.
La somme des dotations d'équipement des trois provinces est au moins égale à 4% des recettes fiscales du territoire.
La dotation d'équipement est répartie à raison de 40 p. 100 pour la province Sud, 40% pour la province Nord et 20% pour la province des îles Loyauté.