Créé le 6 juillet 1990 · En vigueur depuis le 5 janvier 2002
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 19-12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2002
En cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
En vigueur du vendredi 6 juillet 1990 au jeudi 3 janvier 2002
En cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.