Loi n°87-565 du 22 juillet 1987

CHAPITRE Ier : Information

Abrogé21 septembre 2000

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 23 juillet 1987

Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les informations sont affichées .
L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention.

a modifié les dispositions suivantes

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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 23 juillet 1987 au mercredi 20 septembre 2000

CHAPITRE Ier : Information
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39