Créé le 3 mars 1982 · En vigueur du 10 janvier 1985 au 22 juillet 1987
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le Premier ministre peut charger un seul représentant de l'Etat de la direction de l'ensemble des opérations de secours.
Les plans d'urgence sont définis par décret en Conseil d'Etat.