Créé le 1 août 1987 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 30 juin 2016
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au jeudi 30 juin 2016
L'allocation minimale, l'allocation supplémentaire, l'allocation spéciale ainsi que les plafonds de ressources, sont revalorisés automatiquement, à la même date et du même taux que le sont en métropole les allocations prévues au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale et les plafonds de ressources y afférant. Toutefois, ils sont revalorisés d'un taux différent, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en cas d'évolution des prix à Saint-Pierre-et-Miquelon différant de celle constatée en métropole.
En vigueur du samedi 1 août 1987 au mercredi 13 décembre 2000
L'allocation minimale, l'allocation supplémentaire, ainsi que les plafonds de ressources, sont revalorisés automatiquement, à la même date et du même taux que le sont en métropole les allocations prévues au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale et les plafonds de ressources y afférant. Toutefois, ils sont revalorisés d'un taux différent, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en cas d'évolution des prix à Saint-Pierre-et-Miquelon différant de celle constatée en métropole.