Créé le 1 août 1987 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 30 juin 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au jeudi 30 juin 2016
Un décret fixe les conditions dans lesquelles toute personne, institution ou entreprise est tenue de déclarer à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les avantages viagers qu'elle a l'obligation de servir à des personnes susceptibles de bénéficier de l'allocation minimale de l'allocation supplémentaire ou de l'allocation spéciale.
En vigueur du samedi 1 août 1987 au mercredi 13 décembre 2000
Un décret fixe les conditions dans lesquelles toute personne, institution ou entreprise est tenue de déclarer à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les avantages viagers qu'elle a l'obligation de servir à des personnes susceptibles de bénéficier de l'allocation minimale ou de l'allocation supplémentaire.