Abrogé1 juillet 2016
Créé le 1 août 1987
Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui cessent de résider à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 1 août 1987 au jeudi 30 juin 2016
Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui cessent de résider à Saint-Pierre-et-Miquelon.