Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

Article 27

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 août 1987

Les organismes débiteurs d'un avantage de vieillesse sont tenus d'adresser à leurs adhérents résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire et aux procédures de récupération de cette prestation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 1 août 1987 au jeudi 30 juin 2016

Les organismes débiteurs d'un avantage de vieillesse sont tenus d'adresser à leurs adhérents résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire et aux procédures de récupération de cette prestation.