Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Créé le 1 janvier 1988 · En vigueur du 21 mars 1999 au 31 décembre 2015
Les dispositions de la présente loi sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et au territoire de la Polynésie française.
Dans l'article 125 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots : " devant le Conseil d'Etat " sont supprimés.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 31 décembre 2015
Les dispositions de la présente loi sont applicables àla Nouvelle-Calédonie et au territoire de la Polynésie française.
Dans l'article 125 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ⏺, les mots : " devant le Conseil d'Etat " sont supprimés.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 20 mars 1999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.
Dans l'article 125 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les mots : " devant le Conseil d'Etat " sont supprimés.